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Dictionnaire juridique

Actualités

  • Rapport d’activité 2012 de la CNIL : nouveau record des plaintes et des contrôles

    Record des plaintes - Contrôles et sanctions CNIL - CNIL et secteur public - Notification des violations de données à caractère personnel

    lundi 6 mai 2013

    Le 33ème rapport d’activité de la CNIL pour l’année 2012 a été publié le 23 avril dernier. Ce rapport fait notamment le bilan de son activité toujours croissante (plaintes, contrôles et sanctions), de ses actions dans le secteur public et ses nouvelles missions (notification des atteintes aux données personnelles). suite

  • Données personnelles : renforcement de la règlementation européenne (partie 2)

    Délégué à la protection des données - Tenue d’une documentation - Analyse d’impact - Privacy by design - Notification à la CNIL des violations de données à caractère personnel

    lundi 4 mars 2013

    C’est en application de la directive européenne du 24 octobre 1995 [1], qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel, que la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 a été profondément modifiée le 6 août 2004. Or, cette directive sera remplacée (...) suite

  • Données personnelles : renforcement de la règlementation européenne (partie 1)

    RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)

    mardi 29 janvier 2013

    La directive européenne du 24 octobre 1995 [3] constitue le texte de référence, au niveau européen, en matière de protection des données à caractère personnel. Elle met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la (...) suite

  • Le Bilan de la CNIL : nouveau record des plaintes et des contrôles

    Rapport d’activité 2011 de la CNIL

    mardi 18 septembre 2012

    Le 32ème rapport d’activité de la CNIL pour l’année 2011 a été publié le 10 juillet dernier. Ce rapport fait notamment le bilan sur une activité toujours croissante de l’autorité de contrôle, ses nouvelles missions et les perspectives pour 2012-2013. Un nombre record de plaintes En 2011, la CNIL a (...) suite

  • 31ème rapport d’activité de la CNIL : « Les temps forts »

    lundi 5 décembre 2011

    Le 31ème rapport d’activité de la CNIL a été publié le 16 novembre dernier, l’occasion de revenir sur « les temps forts » de l’année 2010 en terme de contrôle et des nouveaux pouvoirs de la Commission en matière de vidéoprotection. suite

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