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Dictionnaire juridique

414 contrôles de la CNIL en 2013

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mardi 29 avril 2014

134 contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection / vidéosurveillance.

  • 1/3 des contrôles ont concerné le secteur public et 2/3 le secteur privé.
  • Irrégularités récurrentes :
    • absence de formalités (autorisation préfectorale ou déclaration auprès de la CNIL),
    • information incomplète des personnes,
    • mesures de sécurité à améliorer,
    • dispositifs parfois trop intrusifs (caméras dont le zoom permet de filmer l’intérieur des habitations).

Ces contrôles ont donné lieu à l’adoption d’une dizaine de mises en demeure et d’une dénonciation au parquet.

280 contrôles exclusivement sur le respect de la loi Informatique et Libertés.

  • 75% de ces contrôles ont porté sur le secteur privé et 25% sur le secteur public.
  • Une vingtaine de mises en demeure.
  • Deux sanctions par la formation restreinte de la CNIL.

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