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Dictionnaire juridique

550 contrôles (objectif 2014 du programme annuel de la CNIL)

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mardi 29 avril 2014

Répartition des 550 contrôles :

  • 350 vérifications sur place dans les locaux des organismes, dont 25% portera sur les dispositifs de vidéoprotection/ vidéosurveillance,
  • 200 contrôles en ligne (nouveaux pouvoirs de la CNIL - loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi "Hamon").

Thématiques prioritaires des contrôles 2014 :

  • fonctionnement du Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP),
  • modalités de gestion des violations de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques,
  • réseaux sociaux de rencontre en ligne,
  • traitements mis en œuvre au titre du paiement et du recouvrement de l’impôt sur le revenu,
  • paiement en ligne au travers de la lutte contre la fraude et la conservation des données bancaires (recommandation de la CNIL de novembre 2013 sur le stockage des numéros de cartes bancaires),
  • fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

"La CNIL participera également à une campagne de contrôles internationale organisée par le G29 concernant les cookies dans le but de dresser un panorama européen des pratiques et d’harmoniser les positions des différentes autorités."

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