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Dictionnaire juridique

Information, consentement, droit d’opposition sur les cookies : contrôles de la CNIL en octobre 2014

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dimanche 13 juillet 2014

A partir du mois d’octobre, la CNIL va contrôler le respect de la loi relative aux cookies et autres traceurs.

A ce titre, la CNIL utilisera ses pouvoirs de vérifications sur place ainsi que ses nouveaux pouvoirs de contrôle en ligne.

Cette action s’inscrit dans un contexte européen : un « cookies sweep day » visant à vérifier les modalités d’information et de recueil du consentement des internautes sera mené par chacune des autorités de protection des données durant la semaine du 15 au 19 septembre 2014.

Ainsi, 11 mois après sa recommandation sur les cookies, la Cnil analysera notamment les types de traceurs utilisés par le site web (cookies HTTP, local shared object (cookies flash), les techniques de finger printing, ...) et la finalité des cookies (internes et tiers).

Dans le cas où la finalité de certains cookies nécessite le consentement de l’internaute, la Cnil contrôlera par ailleurs les modalités de recueil du consentement afin de s’assurer que :

- les cookies nécessitant un consentement ne sont pas déposés ou lus avant que l’internaute n’ait pu exprimer son accord (par exemple dès l’arrivée sur la page d’accueil) ;

- l’internaute exprime bien son accord par un clic ou en poursuivant sa navigation après la lecture d’un 1er bandeau ;

- la solution proposée pour recueillir le consentement est conviviale et ergonomique. A ce titre, la visibilité, la qualité et la simplicité de l’information relative aux cookies seront analysés.

La Cnil contrôlera également :

- les conséquences, en cas de refus, des cookies nécessitant un consentement.
Elle vérifiera par exemple qu’un site de e-commerce ne propose pas comme seul moyen d’opposition aux cookies le paramétrage du navigateur en bloquant tous les cookies, alors que cette action empêcherait ensuite d’effectuer des achats sur le site ;

- la possibilité de retrait du consentement à tout moment ;

- la durée de vie des cookies et de validité du consentement (13 mois maximum) ;

Enfin, le respect des autres dispositions de la loi Informatique et Libertés applicables aux cookies seront également contrôlées (sécurité des données, présence de données sensibles, etc.).

En fonction du bilan de ces contrôles, la CNIL pourra à l’égard des organismes à l’encontre desquels des manquements à la loi auront été relevés prononcer des mises en demeure et des sanctions.

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