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Dictionnaire juridique

ACADOMIA : Avertissement de la CNIL pour commentaires très « subjectifs »

Commentaires subjectifs - Listes noires - Données de santé

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jeudi 10 juin 2010

ACADOMIA, le « n°1 du soutien scolaire en France » [1] a été contrôlé par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en novembre dernier.

De ce contrôle, il ressort que la société AIS 2, exerçant son activité sous l’enseigne ACADOMIA, a commis de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au niveau de ses deux bases de données métiers (SRANET pour la gestion des candidats au poste d’intervenant, SEANET pour la gestion des intervenants et des familles clientes).

Les contrôles sur place diligentés par la CNIL, les 12 et 13 novembre 2009, ont en effet révélé un florilège de commentaires inappropriés et subjectifs, voire insultants au sein des deux bases de données SRANET et SEANET.

Au niveau de la gestion des candidatures aux postes d’intervenants

La délégation de la Commission a constaté des commentaires excessifs au regard de la finalité du traitement :

  • « Hyper hyper hyper stressée Sa bouche tremble quand elle me parle Le problème c’est qu’elle sent très mauvais (renfermé, sueur, tabac) malgré tout jeune femme très jolie et qui a un passé difficile (a eu une leucémie) »,
  • « négligé, pas sain, sent le tabac et la cave, a l’air à l’ouest... »,
  • « petit détail annexe : sent mauvais de la bouche »,
  • « ATTENTION : présente mal /sent l’alcool / parle bizarrement »,
  • « sent la transpiration (ne connait pas le déo) »,
  • « GROS CON !! BEAUCOUP TROP SUR DE LUI NE SURTOUT PAS CONVOQUE ».

Pour rappel, les données traitées dans le cadre d’un recrutement ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier la capacité à occuper l’emploi proposé ou les aptitudes professionnelles. Ces informations doivent en conséquence présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Au niveau de la gestion des intervenants inscrits

Là encore, la CNIL a constaté des commentaires très « subjectifs » relatifs aux enseignants :

  • « cette conne n’a contacte aucun élève »,
  • « enseignante sympathique mais qui "zozottz" à cause de son piercing sur la langue ! »,
  • « hospitalisé en urgence pour une tumeur cancéreuse au cerveau de grade 3 »,
  • « a été mise en garde à vue suite à la demande du directeur sportif pour avoir fait geste déplacé sur un adolescent (12 -17 ans) puis incarcéré »,
  • « Je croise Melle [...] : elle fuit mon regard et porte plusieurs bouteilles de vin "bon marché". attitude suspecte, démarche très "laborieuse" »,
  • « son arret est du a une agression debut annee , (sequestration, viol, brulures...) »,
  • « mme ne veut pas de [...] car il n’est pas catholique ! ».

Ce fichier comprend également une liste noire de 6.043 enseignants dits « interdits », auxquels la société ne souhaite plus attribuer de cours. Un tel traitement aurait dû faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL.

Au niveau de la gestion des clients et prospects

Des commentaires toujours incompatibles au regard de la finalité :

  • pour la gestion des parents d’élèves : « le père est un gros con il ne veut pas payer les cours de sa fille », « Gros con ! imbuvable !! mr borné ! impossible de parler, d’avoir des infos pour apc, et de déterminer une fréquence de cours et avoir une approche pédagogique avec ce genre de parisien frustré !!!! psyco rigide ! », GROSSE CONNE », « la maman est une grosse conne », « Mere salope », « père pas malin du tout ( voir crétin) », « Mme est rasciste, homophobe c’est certain »,
  • pour la gestion des élèves : « trop de profs ont déjà défilé chez sa saloperie de gamin », « s’est teinte en blonde toute seule et n’importe comment. Elle s’est fait un piercing dans le dos de sa mère... ».

Il résulte de ces constats, que la société a donc collecté des données de santé et des données relatives à des infractions ou condamnations en dehors des cas prévus par la loi.

A ce titre, la CNIL a précisé que « s’il est légitime d’enregistrer des informations sur l’indisponibilité ou les contraintes d’ordre médical d’une personne, l’enregistrement par la société de la pathologie affectant précisément cette dernière ne saurait être admis alors qu’il aurait été parfaitement envisageable, par exemple, d’indiquer que telle personne est indisponible de telle date à telle date, ou encore que les cours ne pourront durer plus d’une heure, pour raisons médicales ».

Dans un second temps, la CNIL a considéré que « le rôle d’alerte et de transmission d’informations susceptibles de protéger des mineurs et de mettre fin à des agissements répréhensibles aux autorités compétentes, ne saurait pour autant justifier l’enregistrement et la conservation par la société d’informations relatives à des faits d’une extrême gravité au risque de constituer un fichier privé d’infractions voire de condamnations ».

Enfin, la Commission a constaté que les informations contenues dans les bases de données SRANET et SEANET, concernant les candidats, les enseignants et les clients, ont été conservées sans limitation de durée, et ce depuis leur création.

Le 22 avril 2010, eu égard à la nature des données à caractère personnel traitées, au nombre de manquements constatés et à leur particulière gravité, la formation restreinte de la CNIL, a décidé d’adresser un avertissement public à l’encontre de la société AIS 2.

La CNIL a également informé le parquet des manquements susceptibles de constituer des infractions pénales.

Nicolas Samarcq, Juriste
Consultant TIC / CNIL

  1. In www.acadomia.fr

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