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Dictionnaire juridique

Abandon d’enfant

Cass.crim. 23 février 2000 (Bull.crim. n° 84 p.245) ;Cass.crim. 11 juillet 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 694) ;Cass.crim. 30 septembre 1992 (Bull.crim. n° 293 p.796) ;Cass.crim. 2 juillet 1970 (Bull.crim. n° 223 p.540) ;Cass. (Ass.plén.) 31 mai 1991 (Gaz. Pal. 1991 II panor. 162).

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Terme juridique

L’abandon d’enfant peut se rencontrer légalement dans 3 hypothèses :


Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art. 227-1 C.pén., ancien art. 349) ;
L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou son instruction, sa moralité ou sa santé (art.227-17 C.pén., ancien 357-1) ;
L’abandon matériel résultant du non-paiement d’une pension alimentaire (art. 227-3 C.pén., ancien art. 357-2). Sur un autre plan, l’art. 227-12 C.pén. incrimine le fait de provoquer à un abandon d’enfant. Ce texte vise le fait d’inciter une personne, ordinairement dans un but lucratif, à abandonner un enfant né ou à naître.

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