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Dictionnaire juridique

Abandon de famille

Infraction pénale -art.227-3 C.pén. - art 357-2 ancien Cass.crim. 8 mars 1977 (Bull.crim. n° 88 p.210) ;Cass. (Ch. mixte) 12 mai 2000 (Gaz.Pal. 2000 II somm. 1668) ;Cass.crim. 21 mai 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim. 183).

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Terme juridique

Délit commis notamment lorsque le père ou la mère se soustrait pendant plus de 2 mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants.

Cette infraction peut également résulter du non paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois. (art 227-3 code pénal).


Cette infraction, incriminée par l’art.227-3 C.pén. (art 357-2 ancien), s’étage à deux niveaux :
elle suppose d’abord une condamnation judiciaire préalable au paiement d’une pension alimentaire (en sorte que le délit apparaît d’abord comme une atteinte à l’autorité des décisions de justice) ;
elle se commet ensuite par le fait de demeurer plus de deux mois sans verser intégralement cette pension à ses proches (en sorte que le délit apparaît aussi comme une atteinte aux intérêts de la famille) elle nécessite enfin que l’agent ait agi délibérément.
Il s’agit donc d’un délit composé.

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