Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Accroissement

Augmentation de la propriété

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Augmentation de la propriété d’un fonds de terre par le dépôt de terre provenant d’un éboulement ou du retrait d’une rivière après dépôt de ses alluvions et limons. (atterrissement)

Droit d’acquérir par préférence la part d’un coindivisaire (clause d’accroissement) ou d’un cohéritier renonçant à sa part de succession.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site