Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Acompte

Commencement - engagement - arrhes

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Paiement partiel qui diminue à due proportion la dette principale. A la différence des arrhes, l’acompte est un début d’exécution du contrat et il ne permet pas le retrait de l’engagement.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site