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Dictionnaire juridique

Acte de procédure

Voie de recours - procédure - juridiction - instance

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Terme juridique

Désigne un ensemble de formalités à accomplir effectuées par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l’éteindre, ou à faire exécuter un jugement. Ex : assignation, signification d’un jugement.

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