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Dictionnaire juridique

Action civile

Réparation - vicitime - juge civil - juge pénal

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Terme juridique

Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale pour demander réparation du dommage qu’elle a subi et pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette action peut être exercée soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

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