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Dictionnaire juridique

Action de société

Capital social - propriété - associés - actionnaires - vote

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Terme juridique

Part représentant la propriété d’une fraction du capital social dans les sociétés de capitaux ex : SA, SAS, SCA.


Ces titres donnent droit à dividendes et au vote lors des assemblées d’associés, sauf s’il en est convenu autrement dans les statuts.

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