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Dictionnaire juridique

Action en justice

Droit d’ester en justice - procédure judiciaire

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Terme juridique

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.

Désigne également le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d’être entendue et jugée sur celle-ci, et le droit pour l’adversaire de contester ces prétentions.

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