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Dictionnaire juridique

Action publique

Société française - juge du parquet - peine pénale

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Terme juridique

Action en justice exercée contre ceux qui ont commis une infraction en vue de leur appliquer une peine prévue par un texte de loi.

Elle peut être déclenchée par les magistrats du parquet, certains fonctionnaires ou par la victime (constitution de partie civile).

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