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Dictionnaire juridique

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Terme juridique

Il s’agit d’une aide à la consultation juridique assurée par un service d’aide permettant d’obtenir des informations sur l’étendue des droits et des obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir les droits et une assistance en vue de l’établissement d’un acte juridique ou une assistance devant les commissions non juridictionnelles (ex : recours amiable devant la commission des ASSEDICS).

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