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Dictionnaire juridique

Aide d’état

n° C(2004) 4746 - (2005/919/CE) - JOUE L 335/39 du 21/12/2005 Autorité de surveillance AELE n° 196/03/COL du 5 novembre 2003 modifiant pour la trente-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État en introduisant un nouveau chapitre 9B : Plaintes – formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d’État présumées illégales : JOUE L 123/28 du 10/05/2006 Voir également décision n°197/03/COL du 5 novembre 2003 sur les Taux de référence et d’actualisation et taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégale Art. 14 du règlement CE n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999)

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Principe de droit communautaire

Au sens de l’article 87 § 1, du traité CE, constitue une aide d’état toute mesure qui confére aux bénéficiaires un avantage qui réduit les frais qu’ils auraient normalement supportés dans le cadre de leur activité commerciale.

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