Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Amende

Sanction pécuniaire

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Sanction consistant dans le paiement d’une somme d’argent.
L’amende peut être publique ou revêtir une forme contractuelle.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site