Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Amnistie

Président de la République

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Loi qui a pour effet de faire disparaître le caractère délictueux (c’est à dire les poursuites pénales) d’une infraction, éteint l’action publique et efface la peine prononcée sans effacer les faits. C’est une sorte de pardon légal.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site