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Dictionnaire juridique

Arrêt (de mise en accusation)

Jugement - procédure judiciaire - poursuites

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Terme juridique

Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d’appel, cour administrative d’appel, cour d’assises, cour des appels criminels, Cour de cassation ou Conseil d’Etat.

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