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Dictionnaire juridique

Assurance

C.J.C.E. 25 février 1999 - Card Protection Plan Ltd (CPP) et Commissioners of Customs & Excise - affaire n° C-349/96 - (points 17 et 18)

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Principe de droit communautaire

Une opération d’assurance se caractérise, de façon généralement admise, par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assureré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. (point 17)

Il n’est pas indispensable que la prestation que l’assureur s’est engagé à fournir en cas de sinistre consiste en un paiement d’une somme d’argent, cette prestation pouvant aussi être constituée par des activités d’assistance, soit en espèces, soit en nature. (point 18)

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