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Dictionnaire juridique

Astreinte

Menace financière licite

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Terme juridique

Condamnation faite à un débiteur récalcitrant de payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard dans l’exécution d’un engagement ou d’une obligation en vue de l’amener à s’exécuter. L’astreinte doit ensuite être liquidée pour en réclamer le paiement au débiteur.

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