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Dictionnaire juridique

Atteinte à l’ordre public

(C.J.C.E 27 octobre 1977 - Bouchereau - affaire n° 30/77 - Rec. p. 1999 point 35) (point 21).C.J.C.E. 19 janvier - Donatella Calfa - affaire n° C-348/96 - Rec. I-21

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Principe de droit communautaire

La notion d’ordre public peut être invoquée en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.
Un Etat membre peut considérer que l’usage de stupéfiants constitue un danger pour la société de nature à justifier des mesures spéciales à l’encontre des étrangers qui enfreignent la législation sur les stupéfiants, afin de préserver l’ordre public.


L’exception d’ordre public, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, doit être interprétée de manière restrictive.


Lorsque l’expulsion à vie du territoire est prononcée de manière automatique à la suite d’une condamnation pénale, sans tenir compte du comportement personnel de l’auteur de l’infraction ni du danger qu’il représente pour l’ordre public... Il en résulte que les conditions d’application de l’exception d’ordre public prévues à la directive 64/221, telles qu’interprétées par la Cour, ne sont pas remplies et que l’exception d’ordre public ne peut pas être utilement invoquée pour justifier une restriction à la libre prestation des services telle que celle qui résulte de la réglementation en cause au principal.

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