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Dictionnaire juridique

Atteinte à la liberté d’expression

C.J.C.E. 18 juin 1991 - E.R.T. - affaire n° C-260/89, Rec. p. I - 2925 (point n° 43). C.J.C.E. 26 juin 1997 - Vereinigte Familiaide apress Zeitungsverlags- und vertriebs GmbH et Heinrich Bauer Verlag - affaire n° C-368/95, Rec. p. I - 3709 (points n° 24 et 25).

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Principe de droit communautaire

Il convient de souligner que, lorsqu’un Etat membre invoque des exigences impératives pour justifier une législation qui est de nature à entraver l’exercice de la libre circulation des marchandises, cette justification doit être également interprétée à la lumière des principes généraux du droit et notamment des droits fondamentaux.

Parmi ceux-ci figure la liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt ERT, point n° 44).

L’interdiction de vendre des publications qui offrent la possibilité de participer à des jeux dotés de prix est de nature à porter atteinte à la liberté d’expression (point n° 26).

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