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Dictionnaire juridique

Atteinte à la libre circulation des personnes

C.J.C.E. 7 mai 1986 - Gül - affaire n° 131/85 - Rec. p. 1573 point 17 ; C.J.C.E. 29 octobre 1998 - Commission c/ Espagne - affaire n° C-114/97 - Rec. p. I-6732 point 42. C.J.C.E. 29 octobre 1998 - Commission c/ Espagne- affaire n° C-114/97 - Rec. p. I-6717 point 42 ; C.J.C.E. 9 mars 2000 - Commission c/ Belgique - affaire n° C-355/98.

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Principe de droit communautaire

La faculté pour les Etats membres de limiter la libre circulation des personnes pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique n’a pas pour objet de mettre des secteurs économiques tels que celui de la sécurité privée à l’abri de l’application de ce principe, du point de vue de l’accès à l’emploi, mais vise à permettre aux Etats de refuser l’accès ou le séjour sur leur territoire à des personnes dont l’accès ou le séjour sur ces territoires constituerait, en tant que tel, un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

La faculté pour les Etats membres de limiter la libre circulation des personnes et des services pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique n’a pas pour objet de mettre des secteurs économiques tels que celui de la sécurité privée à l’abri de l’application de ce principe, du point de vue de l’accès à l’emploi, mais vise à permettre aux Etats membres de refuser l’accès ou le séjour sur leur territoire à des personnes dont l’accès ou le séjour sur ces territoires constituerait, en tant que tel, un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique (point 29).

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