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Dictionnaire juridique

Atteinte à la libre concurrence

C.J.C.E. 21 septembre 1988 - Van Eycke - affaire n° 267/86, Rec. p. 4769 point 16 ;C.J.C.E. 17 novembre 1993 - Reiff - affaire n° C-185/91 - Rec. p. I - 5801, points 17 et 19 ;C.J.C.E. 9 juin 1994 - Delta Schiffahrts und Speditionsgesellschaft - affaire n° C-153/93 - Rec. p. I - 2517 point 14 ;C.J.C.E. 16 novembre 1977 - GB-Inno-BM - affaire n° 13/77, Rec. p. 2115, point 31 ;C.J.C.E. 18 juin 1998 - Commission c/ Italie - affaire n° C-35/96 - point 53.

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Principe de droit communautaire

L’article 5 ancien du Traité CE impose aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises.

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