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Dictionnaire juridique

Atteintes aux principes fondamentaux

C.J.C.E. 15 décembre 1995 - Bosman - affaire n° C-415/93 - Rec. p. I-4921 points 84 à 86 ; C.J.C.E. 7 mai 1998 - Clean Car Autoservice e.a. - affaire n° C-350/96 - Rec. p. I-2537 point 24.

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Principe de droit communautaire

Les justifications tirées de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique, prévues à l’article 48 paragraphe 3, du traité, peuvent être invoquées non seulement par les Etats membres afin de justifier des limitations à la libre circulation des travailleurs découlant de leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives, mais également par des particuliers pour justifier de telles limitations découlant de conventions et autres actes conclus ou adoptés par des personnes privées (point 24).

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