Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Autorisation de la CNIL pour les dispositifs de mesure d’audience et de fréquentation des lieux

Vous êtes ici : Accueil du site > Brèves

lundi 4 octobre 2010

Les dispositifs de mesure d’audience (caméras placées sur des panneaux publicitaires afin de compter le nombre de personnes qui les regardent, le temps passé, et parfois l’estimation de leur âge et de leur sexe), ainsi que les dispositifs de mesure de fréquentation des lieux (boîtiers captant les données émises par le téléphone portable et qui calculent la position géographique des personnes pour établir des statistiques de fréquentation sur la base d’une analyse des comportements) devaient faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale et Informatique et Libertés (CNIL).

Depuis la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, ces dispositifs sont désormais soumis au régime d’autorisation préalable de la CNIL.

L’article L. 581-9 du code de l’environnement prévoit en effet que "Tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés."

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site