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Dictionnaire juridique

Autorisation préalable pour l’exercice d’une liberté

C.J.C.E. 14 mars 2000 - association Eglise de scientologie de Paris, Scientology Internation Reserves Trust et Premier ministre - affaire n° C-54/99.

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Principe de droit communautaire

Les régimes d’autorisation préalable n’étaient pas, dans les circonstances propres à ces espèces, nécessaires afin de permettre aux autorités nationales d’effectuer un contrôle pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements et que, dès lors, ces régimes constituaient des restrictions contraires à l’article 73 B du traité » (point 19) (C.J.C.E. 23 février 1995 - Bordessa e.a. - affaires n° C-358/93 et C-416/93 - Rec. p. I-361). La Cour « n’a pas pour autant jugé qu’une régime d’autorisation préalable ne pourrait jamais être justifié, notamment si une telle autorisation était effectivement nécessaire pour la protection de l’ordre public ou de la santé publique » (point 19) (C.J.C.E. 1 er juin 1999 - Konle - affaire n° C-302/97 - Rec. p. I-3122 points 45 et 46).

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