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Dictionnaire juridique

Avertissement public de la CNIL pour commentaires excessifs sur des clients et prospects

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jeudi 24 avril 2014

Le Conseil d’Etat a confirmé dans son arrêt du 12 mars 2014 l’avertissement public prononcé par la CNIL à l’encontre du groupe FONCIA, spécialisé dans l’administration de biens immobilier, pour des commentaires excessifs sur ses clients et prospects.

Par délibération du 6 octobre 2011, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait effectivement infligé à la société Foncia Groupe un avertissement rendu public pour avoir exploité un traitement informatique, dénommé « Totalimmo », recensant les biens immobiliers disponibles pour des opérations de vente et de location, en méconnaissance de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le groupe FONCIA avait alors décidé de saisir le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la sanction de la CNIL, et en particulier sa publicité.

Dans son arrêt du 12 mars dernier, le Conseil d’Etat a relevé que le contrôle du traitement « Totalimmo » effectué par la CNIL avait démontré que des zones dite de « commentaires libres » de certaines fiches de biens immobiliers contenaient des données personnelles sur des clients ou prospects relatives à leur santé ou leurs opinions religieuses, et qu’elles étaient parfois formulées en termes outrageants.

Les vérifications conduites par la CNIL ont en effet mis en évidence :

  • des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations : " enquête du SRPJ en cours, problèmes d’alcool et expulsion d’un logement ", " il sentait l’alcool lors de la visite " ;
  • des informations sur l’état de santé des personnes : " Monsieur a la maladie de parkinson et des problèmes pour parler ", " recherche un T3(...) pour se rapprocher de leur fille (atteinte d’un cancer) " ;
  • des informations sur les opinions religieuses : " Famille de juifs très pratiquante ".

De plus, la société Foncia Groupe n’a pas établi que ces données « sensibles » mentionnées à l’article 8 de la loi Informatique et Libertés et recensées dans certaines fiches individuelles auraient été recueillies, comme elle le prétend, avec le consentement exprès des personnes concernées.

Dès lors, en estimant que la société Foncia Groupe avait méconnu les dispositions des articles 6 [1] et 8 [2] de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL n’a pas commis d’erreur de droit et, eu égard à la gravité des manquements constatés, ne lui a pas infligé une sanction disproportionnée.

Le Conseil d’Etat a également précisé que la publicité de la sanction prononcée, qui a le caractère d’une sanction complémentaire, ne doit pas faire l’objet d’une motivation spécifique et distincte de la sanction principale.

[1Article 6-3° de la loi Informatique et Libertés Les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs

[2Article 8 de la loi Informatique et Libertés : "I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I :
1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ; (...)

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