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Dictionnaire juridique

Bail commercial

TGI - droit d’occupation privatif professionnel

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Terme juridique

Louage d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal. Les baux commerciaux sont soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire.

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