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Dictionnaire juridique

Banqueroute

Infraction pénale - droit des affaires - faillite

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Terme juridique

Infraction pénale qui frappe une personne qui aurait détourné de dissimulé des fonds, des biens, qui aurait augmenté de façon fautive les dettes d’une entreprise ou enfin qui aurait tenu une comptabilité fictive.

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