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Dictionnaire juridique

Base légale

Fondements juridiques d’une décision

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Terme juridique

Motivation d’un jugement de trbunal ou d’un arrêt de cour d’appel. Les bases légales permettent à la cour de cassation d’exercer son contrôle de légalité. La manque de base légale est un des 8 cas de recours à la cassation.

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