Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Biens corporels

Droit des biens

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Biens qui ont une existence matérielle comme des meubles, une somme d’argent, etc.
Les biens corporels peuvent être mobiliers ou immobiliers.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site