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Dictionnaire juridique

Cas de force majeure

Exonération de responsabilité

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Terme juridique

Evénement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de dégager la responsabilité de cette personne ou de la délier de ses engagements : par exemple une catastrophe naturelle comme un tremblement de terre, une inondation.
D’autres évennements peuvent être considérés comme des cas de force majeure si ils réunissent les mêmes caractères, il s’agit du fait d’un tiers, du cas fortuit etc....

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