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Dictionnaire juridique

Casier judiciaire

Histoire judiciaire des personnes

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Terme juridique

Regroupement des condamnations pénales prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales. Le casier judiciaire national comprend également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l’exercice de certains droits .
Le Casier judiciaire national est un service du ministère de la Justice les locaux sont centralisés à Nantes, ces services délivrent les relevés (bulletins n°1,2 et 3).

Il n’est pas compétent pour les personnes nées dans les territoires d’Outre-mer.

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