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Dictionnaire juridique

Cassation

Sanction procédurale

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Terme juridique

Décision par laquelle, la cour du même nom, anéantit les effets juridiques d’une décision rendue par une juridiction inférieure. Il existe 8 cas de recours à la cassation :
* contrariété de jugements
* absence de motivations
* inobservation des formes
* violation de la loi
* incompétence
* perte de fondements juridiques
*manque de bases légales
* Excès de pouvoir.

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