Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Cause

Raison - motivation - droits

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Se dit d’une affaire dont est saisi un juge.
La cause est également l’un des éléments de formation des conventions exigés par l’article 1108 du code civil.
La cause est toujours présumée exister dans les contrats.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site