Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Caution

Garantie personnelle

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Personne qui s’engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne paie pas sa dette à échéance.
La caution est une garantie personnelle, qui couvre les engagements du débiteur principal. La caution peut être simple ou solidaire. Elle est solidaire lorsque la caution ne peut demander le bénéfice de division de la dette entre les cofidéjusseurs, et de discussion du montant de la dette. Elle est simple, lorqu’elle bénéficie des deux prérogatives indiquées ci-avant.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site