Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Cessation de paiement

Mise en place d’une procédure collective

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Fait pour une personne physique ou morale de cesser le paiement des ses dettes échues. En droit des procédures collectives, désigne le fait de ne plus pouvoir faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site