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Dictionnaire juridique

Changement de régime matrimonial

Communauté - incidence - devoirs - responsabilité - charges - dissolution

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Terme juridique

Opération par laquelle des époux modifient le régime qui régit leur communauté d’époux. Le changement ne peut intervenir moins de deux années après le mariage. Il se fait devant notaire. Il est homologué par le TGI.

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