Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Circonstances aggravantes

Droit pénal - peine - évaluation des juges et jurés

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Faits visés par la loi qui obligent le juge à prononcer une peine plus importante.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site