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Dictionnaire juridique

Citation directe

Assignation en justice - classement sans suite - responsabilité

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Terme juridique

Acte par lequel une personne est invitée, par le ministère public ou la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’une infraction. Cette procédure exclut l’intervention préalable d’un juge d’instruction.

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