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Dictionnaire juridique

Classification de Nice

Dépôt de marque - site de l’INPI

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Expression juridique

La classification de Nice est fondée sur un traité multilatéral administré par l’OMPI, qui a été conclu en 1957 et s’intitule Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. La classification elle-même est communément appelée “classification de Nice”. En octobre 2003, 72 États étaient parties à l’Arrangement de Nice. Il existe 34 classes de produits et des 11 classes de services.

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