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Dictionnaire juridique

Code de commerce

Droit des commerçants - personne physique - personne morale

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Terme juridique

Recueil d’un ensemble de lois et de décrets en matière de droit commercial. Le code de commerce a fait l’objet d’une refonte importante publiée en septembre 2000. Le résultat ne semble pas satisfaire l’ensemble de la communauté juridique.

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