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Dictionnaire juridique

Code pénal

Contravention - délit - crime - peines

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Terme juridique

Recueil d’un ensemble de lois et de décrets en matière de droit pénal. Le code pénal avait l’objet d’un réaménagement en 1992.


De par l’obligation d’une stricte interprétation du droit pénal, le code du même nom est un outil précieux pour les les juristes pénalistes.

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