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Dictionnaire juridique

Comité de probation

Procédure pénale - peine - liberté

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Terme juridique

Organisme composé d’éducateurs et d’assistantes sociales chargé de l’accueil des sortants de prison, du contrôle et de l’aide aux libérés conditionnels et aux condamnés faisant l’objet de mesures de sursis avec mise à l’épreuve ou de travail d’intérêt général. Ce comité est présidé par le juge de l’application des peines.

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