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Dictionnaire juridique

Commandement

Injonction - ordre - paiement

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Terme juridique

Acte d’huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter les obligations découlant d’un acte authentique. l’acte extra-judiciaire peut aussi être déclenché sur la simple inobservation d’une clause d’un acte sous seing privé (ex. commandement de payer à l’initiative d’un propriétaire : il suffit de viser la clause résolutoire).

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