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Dictionnaire juridique

Commune et dispositif de vidéoprotection + LAPI : refus d’autorisation de la CNIL

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samedi 16 août 2014

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie, par la commune de Gujan-Mestras, d’une demande d’autorisation concernant un dispositif de vidéoprotection couplé à un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules (LAPI).

Ce dispositif relève des dispositions de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, qui soumettent à autorisation de la Commission les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques.

Ce dispositif, mis en œuvre par la police municipale de Gujan-Mestras, a pour objet de collecter et d’enregistrer dans une base de données les plaques d’immatriculation de tous les véhicules empruntant la voie publique filmée, ainsi que la photographie de ces derniers et l’horaire de passage. Ces données, conservées pendant vingt-et-un jours, seront alors mises à disposition de la gendarmerie nationale, sur réquisition judiciaire, à des fins d’identification des auteurs d’infractions.

Or, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules à des fins de recherche des auteurs d’infractions [1].

En outre, la CNIL a jugé que ce dispositif :

  • n’avait pas de finalité déterminée, explicite et légitime,
  • était disproportionné,
  • ne respectait pas la durée légale maximum de 8 jours du code de la sécurité intérieure.

Dans ces conditions, la Cnil a refusé la mise en œuvre, par la commune de Gujan-Mestras, de ce traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéoprotection.

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