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Dictionnaire juridique

Comparution immédiate

Procédure pénale - urgence - flagrance

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Terme juridique

Il s’agit pour une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, d’une peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement, soit après enquête préliminaire, d’une peine de 2 à 5 ans, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.

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