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Dictionnaire juridique

Compétence en matière de remboursements des aides d’Etat

C.J.C.E. 21 septembre 1983 - Deutsche Milchkontor e.a. - affaires n° 205/82 à 215/82 - Rec. p. 2633 (point 19) ;C.J.C.E. 14 décembre 1995 - Peterbroek - affaire n° C-312/93 - Rec. p. I-4599 (point 12) ;C.J.C.E. 14 décembre 1995 - Van Schijndel et Van Veen - affaires n° C-430/93 et C-431/93 - Rec. p. I - 4705 point 17) ;C.J.C.E. (5 ème ch) 12 mai 1998 - Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet et Steff-Houlberg Export I/S, Nowaco Holding A/S, SMC af 31/12-1989 A/S - affaire n° C-366/95 - Rec. p. I-2661 - (point n° 15).

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Principe de droit communautaire

Les litiges relatifs à la récupération de montants indûment versés en vertu du droit communautaire doivent, en l’absence de dispositions communautaires, être tranchés par les juridictions nationales, en application de leur droit national, sous réserve des limites qu’impose le droit communautaire, en ce sens que les modalités prévues par le droit national ne peuvent aboutir à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la mise en oeuvre de la réglementation communautaire et que l’application de la législation nationale doit se faire d’une façon non discriminatoire par rapport aux procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type.

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